CHANGEMENT DE POINT D'ALIMENTATION (Ancien client)
- Tout dossier de demande de raccordement doit comporter les éléments suivants :
> Une fiche de demande de raccordement adressée au CVS ;
> Une photocopie de la carte d’identité ou passeport du requérant ;
> Une copie du titre de propriété, le cas échéant, l’autorisation légalisée du propriétaire ;
> Un extrait du plan cadastral de la parcelle ;
> Un schéma unifilaire des installations à raccorder élaboré par un électricien agréé par la SNEL ;
> Les preuves de payement des frais d’ouverture de 32 $ + 16% de TVA soit 5,12 $, payable à la caisse du CVS ou dans nos agences.
- Tout demandeur de raccordement doit obtenir de la SNEL une fiche de renseignement
- Tout dossier déposé doit avoir des preuves de paiement des frais d’ouverture du dossier
- La durée de traitement d’un dossier de raccordement BT jugé conforme est de 12 jours au maximum.
- Ne peuvent faire l’objet de raccordement que les installations ayant été réceptionnées et acceptées
- En cas de non-conformité des installations du demandeur, la 2ème réception doit être faite après correction moyennant paiement des frais supplémentaires de .....$
- Tout raccordement dont la puissance est supérieure à 59 kW n’est pas concerné par la présente réglementation. Cette puissance sera prise en charge par la règlementation. Cette puissance sera prise en charge par la réglementation MT.
- La section de câble de branchement doit être de de 10 à 16 mm² cuivre (Cu) pour le réseau sous-terrain et de 16mm² aluminium (Al) pour le réseau aérien.
- Le changement de Point d'Alimentation (PA) ne peut être effectif qu’après apurement des arriérés de l’ancien Point d'Alimentation (PA).
- En cas d’avis défavorable, aucun devis ne peut être établi et le demandeur de raccordement doit être notifié de ce fait
- La mesure d’isolement des installations du demandeur doit être supérieure ou égale à 1 Méga ohm.
- La résistance de terre des installations du demandeur doit être inferieur ou égale à 10 Ohm.
- Le devis de raccordement prend en compte le matériel à utiliser, les frais d’étude, les prestations, etc.
- Le devis est payable à la caisse SNEL contre un acquit informatisé.
- Le devis est payable endéans 15 jours ; passé ce délai, il peut être modifié.
- Les travaux de raccordement doivent faire l’objet d’une préparation minutieuse afin de prévenir tous aléas.
- La préparation des travaux doit se faire sur base d’une fiche de préparation de travail (FPT).
- Aucun raccordement ne peut être exécuté sans un Ordre de Travail (OT) préalablement établi et approuvé par les autorités compétentes.
- Tous travaux doivent être exécutés par les agents de la SNEL mandatés à cet effet.
- Aucun client n’est autorisé à modifier, à déterrer, ou à déplacer un câble de branchement ou d’extension. Il doit exécuter ces travaux par la SNEL.
- Toute parcelle a droit à un seul raccordement.
- En cas de changement de branchement, l’ancien doit être désaffecté.
- Tous matériels connectés dans le réseau SNEL par le client, devient d'office une propriété de SNEL